Conditions générales de vente

1. Généralités
Le Vendeur : la société BLICKE France SAS, société par actions simplifiée au capital de 250.000 €, ayant son siège social Zone Artisanale – 2 Rue du Commerce à 68420 HERRLISHEIM-PRES-COLMAR, immatriculée au RCS COLMAR sous le numéro 310 133 665. L’Acheteur : tout professionnel, personne physique ou morale, contractant pour les besoins exclusifs de son activité. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de produit passée par l’Acheteur auprès du Vendeur. Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur (ci-après le « Contrat ») avec notamment les devis, bons et confirmations de commande, ainsi que toutes autres déclarations d’acceptation du Vendeur. La conclusion d’un contrat entre le Vendeur et l’Acheteur emporte ainsi entière acceptation et sans réserve par ce dernier des présentes CGV. Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris celles de l’Acheteur, sauf à avoir été approuvées par le Vendeur expressément et par écrit. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites conditions. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur lors de la commande.

2. Conclusion du Contrat - Commandes
2.1. Dispositions générales :
Les commandes sont passées par tous moyens, directement ou par I’intermédiaire des représentants du Vendeur. Elles n’engageront le Vendeur qu’à compter de sa confirmation écrite. Toute modification du Contrat n’engagera le Vendeur qu’à la condition d‘avoir été confirmée par écrit. Toute indication et garantie concernant des propriétés des produits vendus n’engagera le Vendeur qu’à la condition d‘avoir fait l’objet d‘une confirmation écrite.
2.2. Dispositions spécifiques aux commandes passées par Internet :
Pour passer commande, l’Acheteur doit préalablement s’identifier ou s’inscrire sur le Site en saisissant ses données (dénomination, siège social, n° SIRET, adresses d’expédition et de facturation, E-Mail, numéro de carte bancaire ou coordonnées bancaires) pour créer son compte client.
L’Acheteur sélectionne ensuite et dépose sans engagement les produits de son choix dans son panier, étant précisé à cet égard que les renseignements indiqués sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et sont, de ce fait, susceptibles de modifications. Le Vendeur se réserve ainsi la possibilité d’apporter à tout moment, à tous ses produits, les modifications ou l’amélioration jugées nécessaires, et de supprimer ou remplacer, à tout moment, certains d’entre eux et ce sans préavis.
L’Acheteur peut à tout moment visionner le contenu du panier et en supprimer des produits. Après validation du panier et sélection du mode de paiement, l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter ».
Jusqu’à ce que l’Acheteur valide sa commande le processus peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.
Le Contrat est définitivement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, lorsque celui-ci confirme sa commande.
Immédiatement après la conclusion du Contrat, l’Acheteur reçoit un E-Mail de confirmation du Contrat, récapitulant sa commande et contenant les présentes CGV sur support durable. L’Acheteur doit conserver cet E-Mail par tout moyen (impression, sauvegarde, etc.).
Le Vendeur fait au mieux pour assurer l’accessibilité au Site. Toutefois, du fait de la nature même d‘Internet, ceci ne peut en aucun cas être garanti. À cet égard, il est rappelé que pour accéder au Site, l’Acheteur doit disposer d‘un accès à Internet avec un débit suffisant et que la protection de ses matériels et logiciels contre les virus et spams relève de sa responsabilité.
En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de rendre le Site temporairement indisponible lors de périodes de réparation ou de maintenance, pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service ou en cas d’impossibilité d’honorer les commandes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.

3. Plans et documents
Les caractéristiques indiquées sur les catalogues du Vendeur ne sont données qu‘à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis, sans que le Vendeur ne soit tenu d’en informer l’Acheteur. Les commandes passées seront exécutées aux conditions techniques en vigueur au moment de la commande.

4. Prix
Les prix du Vendeur sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, à tout moment, sous réserve de communiquer le nouveau tarif à l’Acheteur dans un délai de 15 jours avant la date prévue pour la livraison L’Acheteur sera réputé avoir accepté le nouveau tarif, sauf s’il notifie au Vendeur l’annulation de la vente au plus tard 8 jours après la date de réception du nouveau tarif.
Les prix du Vendeur s’entendent en Euros, hors taxes et franco de port et d’emballage pour toute livraison en France métropolitaine à partir de 300 Euros HT pour les commandes passées via le site de vente en ligne et 600 Euros HT pour les autres commandes.
En dessous de ce montant, ou pour toute livraison hors France métropolitaine, les prix s’entendent en port dû, frais de port et d’emballage en sus.

5. Délai de livraison, écart pour les produits spéciaux
La livraison s’effectue par la remise à l’Acheteur des marchandises au lieu de destination convenu avec le Vendeur.
Les délais de livraison précisés dans les conditions particulières ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Vendeur s’engageant simplement à livrer ses clients dans les meilleurs délais.
Sauf convention contraire, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur, même en cas de livraison franco.
Dans tous les cas, les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de la confirmation de la commande par le Vendeur et en aucun cas avant la mise au point de tous les éléments relatifs à l’objet de la vente et des modalités de son exécution que l’acheteur doit fournir. Lorsque l’Acheteur doit présenter un crédit documentaire ou des attestations établies par des autorités administratives nationales ou étrangères, ou si l’Acheteur doit verser des acomptes,
les délais de livraison seront prolongés en cas de retard apporté à la présentation de ces documents ou au versement des acomptes par l’acheteur.
Les retards par rapport au délai indicatif prévu au contrat ne peuvent cependant jamais engager la responsabilité du Vendeur, et ce, qu’elles qu’en soient les causes.
L’Acheteur s’interdit par conséquent de formuler une quelconque réclamation à titre de dommages et intérêts pour un prétendu retard de livraison. L’Acheteur pourra toutefois, un mois après I’expiration du délai indicatif, faire sommation au Vendeur de livrer la marchandise dans un dernier délai d‘un mois à défaut de quoi, le client sera délié de son engagement et le contrat annulé sans dommages intérêts pour I’une ou I’autre des parties.
En cas d’avarie ou de manquants constatés lors de la livraison, il appartient à l’Acheteur de faire part immédiatement de ses réserves écrites au Vendeur ou, le cas échéant, de les formuler sur la lettre de voiture du transporteur et de les lui confirmer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours suivant celui de la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur notifiera ses réclamations au Vendeur dans les conditions stipulées à l’article 7 ci-après.
À défaut, l’Acheteur sera réputé avoir reçu les produits sans réserve, de sorte que les non-conformités, vices apparents et manquants seront définitivement purgés et ne pourront donner lieu à aucune réclamation.
Pour les fabrications spéciales et sur mesure, des écarts de +/- 10% de la quantité totale livrée (en rapport à celle de la commande) sont tolérés, moyennant un ajustement correspondant du prix d'achat total.

6. Marchandises à disposition
Dans le cas où les marchandises sont mises à disposition de l’Acheteur dans les locaux du Vendeur, elles doivent être enlevées au plus tard 15 jours après réception par l’Acheteur de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, elles seront facturées et expédiées en port dû par le transporteur du Vendeur, sans préjudice de la facturation de frais d’entreposage, le cas échéant.
Dans le cas où l’Acheteur refuserait et retournerait les marchandises, et si celles-ci n’ont pas été spécialement fabriquées pour lui, le Vendeur est autorisé à en revendre la totalité sans préjudice de
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
toute action en dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, comprenant notamment la perte du bénéfice au titre de cette commande.

7. Garantie
Les réclamations concernant la conformité de la marchandise vendue à la commande sont à présenter au Vendeur dans un délai de 5 jours suivant réception. Passé ce délai de 5 jours, toute réclamation concernant une prétendue non-conformité de la marchandise à la commande, concernant des défauts apparents (défauts de matière ou défauts de finition par exemple) sera irrecevable. Toute réclamation faite dans ce délai entraînera, après constatation par le Vendeur, le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. Ce remplacement n’autorisera en aucun cas l’Acheteur à réclamer réparation au Vendeur d‘un quelconque préjudice ou paiement de dommages intérêts d‘aucune nature.
En ce qui concerne la garantie des bandages en caoutchouc, celle-ci est donnée conformément aux conditions des fabricants que l’Acheteur déclare parfaitement connaître. En tout état de cause, ces conditions n‘excluent pas I‘ application des règles posées par le code civil concernant la garantie des vices cachés.
La garantie expire un an après la livraison.

8. Paiement
Les commandes sont payables au tarif en vigueur au jour de la commande. Ce tarif s’entend prix de vente hors taxes, départ Vendeur.
Les conditions de paiement, sauf convention dérogatoire expressément, sont les suivantes : les marchandises sont payables à l’adresse du siège social du Vendeur, en principe à 30 jours, date de réception des marchandises.
Les paiements s’entendent nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur les factures. Les lettres de change et acceptation ne font ni novation, ni dérogation au lieu dit de paiement.
Lorsque le paiement par traite ou autre effet de commerce a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai de 7 (sept) jours à réception. À défaut d’acceptation et de retour de la traite ou de l’effet de commerce dans ce délai, le paiement deviendra immédiatement exigible.
En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture
dans le cas où les sommes dues seront payées après cette date. Le taux d’intérêt appliqué pour le calcul de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Sera en outre due, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, étant précisé qu’une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justification, si lesdits frais excèdent ce montant.
Par ailleurs, à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, la totalité des sommes restant dues par l’Acheteur deviendra immédiatement exigible.
En cas d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement ou de détérioration de son score de crédit, le Vendeur pourra de plein droit exiger de ce dernier la constitution de garanties, le règlement de ses commandes avant expédition ou, à défaut, et 48 heures après une ultime sommation infructueuse adressée par tout moyen, suspendre, annuler ou résilier l’exécution des commandes, avec le cas échéant obligation pour l’Acheteur de restituer sans délai les Produits déjà livrés à ses frais, risques et périls, ceci sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Enfin, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% du prix TTC restant à payer, sera versée par l’Acheteur à raison des retards ou incidents de paiement, et ce sans préjudice des indemnités légales et conventionnelles de retard de paiement. Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d‘intenter à l‘encontre de l’Acheteur.

9. Réserve de propriété
Tout produit est vendu avec réserve de propriété. Le transfert de propriété à l’Acheteur est ainsi subordonné au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires.
L’Acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés et, de manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Vendeur, notamment de les revendre, transformer ou donner en garantie, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur. En cas de
revente des produits livrés, que l’Acheteur y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà céder au Vendeur la créance née de la revente à un sous-acquéreur et autoriser le Vendeur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l’Acheteur. Ce dernier s’engage à informer sans délai le Vendeur de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la présente réserve de propriété au plus tard au moment de la conclusion du contrat. En cas de transformation, qu’il s’engage à céder au Vendeur la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire.
Si L’acheteur fait l‘objet d‘une procédure de sauvegarde, de redressement ou d‘une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce. À ce titre, l’Acheteur s’oblige d’en informer le Vendeur sans délai, de même en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les produits.
Tous les frais et honoraires de la revendication sont à la charge de l’Acheteur.

10. Responsabilité – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’exécution de la commande a été gênée, empêchée ou retardée par suite d’un cas force majeure ou d’un cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du Vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant ou retardant la fabrication ou l’importation de la marchandise.
En outre, en cas d‘avaries ou de dommages quelconques résultant d’une mauvaise manipulation, d’un stockage ou d’une utilisation non-conforme des produits livrés, ou bien encore de leur usure normale, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit, ne
pourra en aucun cas excéder le montant de la commande en cause et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels, résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque ou perte de chance.

11. Clause résolutoire
En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’un de ses engagements, et notamment en cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, le Contrat sera résilié de plein droit à la convenance du Vendeur, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’Acheteur d’exécuter ses obligations et restée infructueuse, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice et nonobstant l’exécution de toutes autres obligations contractuelles de l’Acheteur ou de régularisation ultérieure.
La résiliation sera effective par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au client l’informant de la résiliation de plein droit. Dès l’envoi de cette lettre, le Vendeur sera dégagé de toute obligation et de toute responsabilité à l’égard du client.
En cas de résolution, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité contractuelle et forfaitaire égale à 15 % du prix figurant sur la ou les factures. Cette indemnité sera éventuellement payable par compensation avec toutes sommes dues au Vendeur.
En revanche, si la commande n’est pas réalisée en définitive par le Vendeur, le prix versé par l’Acheteur lui sera restitué.

12. Données personnelles – Cookies
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment aux fins de traitement des commandes, des livraisons et de la facturation, le Vendeur est amené à collecter des données personnelles auprès de l’Acheteur.
Conformément aux dispositions de la Loi „Informatique et Libertés“ n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale à laquelle il peut s’opposer sans motif.
Pour l’exercice de ses droits, l’Acheteur
doit contacter le Vendeur :
- par courrier postal à l’adresse suivante : BLICKLE France SAS, Zone Artisanale – 2 Rue du Commerce à 68420 HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
- par courrier électronique à l’adresse suivante : info@blickle.fr
Le Vendeur utilise des témoins de connexion (« Cookies ») afin de faciliter la navigation de l’Acheteur et de lui permettre de faire usage de l’ensemble des fonctionnalités du Site. Les cookies peuvent toutefois être désactivés selon la procédure indiquée en cliquant sur le bandeau d’information s’affichant lors de la connexion au Site.

13. Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d’auteur, etc.) sur ses produits, modèles et maquettes, ainsi que sur tous ses documents techniques, contractuels et commerciaux et sur son Site.
En conséquence, l’Acheteur n’est pas autorisé à les fabriquer, reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement et même partiellement, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.

14. Loi applicable et attribution de juridiction :
La validité, l’interprétation, l’exécution du Contrat et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régis et interprétés au regard du droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord.
Si elles ne parviennent pas à s’entendre et que le différend persiste, elles conviennent d’ores et déjà de le soumettre au tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège social du Vendeur, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les traites du Vendeur ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Blickle France SAS
Mai 2023